Décision TVA n° E.T.112.314 du 20.03.2012
Régime TVA applicable aux transferts de droits de livraison de betteraves.
Dans le système d'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre mis en place par l'Union européenne (voir notamment les règlements CE n° 318/2006, 319/2006 et 320/2006 du Conseil du 20 février 2006), chaque Etat membre reçoit un quota de production de sucre. Chaque Etat répartit ce quota entre les entreprises sucrières qui convertissent leur part en droits de livraison attribués aux planteurs-producteurs.
Ces droits de livraison représentent la quantité de betteraves pour laquelle une entreprise sucrière est tenue de verser au planteur le prix minimal déterminé par l'Union européenne pour chaque campagne. Le quota de droits de livraison est donc un droit que détient le planteur sur l'entreprise sucrière et qui lui permet de se voir octroyer un prix minimal dès lors qu'il lui livre des betteraves.
Le planteur qui livre une production excédant ses droits de livraison peut reporter tout ou partie de cet excédent sur la campagne suivante (à concurrence de maximum 10 % des droits de livraison) ou livrer cet excédent à l'entreprise sucrière contre un prix calculé en fonction du prix mondial du sucre ou du bioéthanol (produit lui aussi à partir de la betterave sucrière).
Les planteurs peuvent également transférer entre eux les droits de livraison. Un tel transfert, définitif ou temporaire, s'analyse en une cession de droits incorporels et est donc passible de la taxe.
Le taux applicable est le taux normal, les droits de livraison ne participant pas à la production de produits agricoles mais seulement à leur commercialisation.
Juriel