Fourniture avec placement de poêlesTaux,Fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité,Qualité d'entrepreneur enregitré,Taux de 6%

DECISION ET111808

Décision n° E.T.111.808 dd. 13.10.2006

Taux - Fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité - Qualité d'entrepreneur enregitré - Taux de 6%

Monsieur le Ministre des Finances a décidé de prolonger avec effet au 1 ^er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, l'application du taux réduit de 6 % pour la fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions (v. www.fisconet.fgov.be, Informations et communications du 03.05.2006).

L'application du taux réduit est notamment subordonnée à la condition que les travaux soient fournis et facturés par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat, est enregistrée comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992, étant entendu que, pour l'application de ces dispositions, l'entrepreneur doit être enregistré dans la catégorie des opérations qu'il effectue.

Or, dans la pratique, il a été constaté que certains assujettis qui ne font que fournir et placer des poêles et / ou des convecteurs, sont dans l'impossibilité de satisfaire à cette exigence, compte tenu du fait qu'ils n'exercent aucune activité dans le secteur immobilier.

Compte tenu de cette impossibilité, l'administration ne conteste pas, dans ce cas précis, l'absence d'enregistrement et admet donc, toutes autres conditions étant réunies, l'application du taux réduit aux opérations précitées.

Cette situation ne vise pas les assujettis qui fournissent et placent des inserts ou des cassettes puisque ces opérations sont constitutives de travaux immobiliers et requièrent en toute hypothèse l'enregistrement de ces assujettis en tant qu'entrepreneurs. Cet enregistrement est donc également requis pour que le taux réduit puisse être appliqué à la fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels par de tels assujettis.