Décision TVA n° E.T.110.936 dd. 05.04.2006
Taux - Taux de TVA de 12 % - Margarine - Produits visés
Une attention particulière mérite d'être apportée au taux de TVA applicable dans le secteur de la margarine.
Pour rappel, la margarine est expressément exclue de l'application du taux de TVA de 6 % prévu pour les graisses alimentaires préparées (rubrique IX, 4°, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA). Elle est en revanche soumise au taux de 12 % (rubrique VI du tableau B de l'annexe susmentionnée).
En référence au Règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables, on entend par margarine, pour l'application des taux de TVA :
· les produits obtenus à partir de matières grasses d'origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses de 80 % au moins, commercialisés sous la dénomination « margarine »;
· les produits obtenus à partir de matières grasses d'origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses de 60 % au moins et 62 % au maximum, généralement commercialisés sous la dénomination « ¾ margarine »;
· les produits obtenus à partir de matières grasses d'origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses de 39 % au moins et de 41 % au maximum, généralement commercialisés sous la dénomination «demi-margarine», «minarine» ou «halvarine».
En revanche, en vertu du Règlement précité, ne sont pas considérées comme de la margarine pour l'application de la rubrique VI du tableau B susvisé et restent dès lors passibles du taux de TVA de 6 % (AR 20, ann., tabl. A, IX, 4), les graisses alimentaires préparées obtenues à partir de matières grasses d'origine végétale et /ou animale et ayant une teneur en matières grasses :
· soit inférieure à 39 %;
· soit supérieure à 41 % et inférieure à 60 %;
· soit supérieure à 62 % et inférieure à 80 %.
Juriel