Taux de TVA applicable à la livraison d’une urne funéraire · Décisions administratives

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E.T.110.516 30 janvier 2006

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Taux de TVA applicable à la livraison d’une urne funéraire

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-516-taux-tva-applicable-livraison-urne-6f61

Numéro
E.T.110.516
Date
30 janvier 2006

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T. 110.516 dd. 30.01.2006

Taux de TVA applicable à la livraison d'une urne funéraire

Conformément à la rubrique XXIII, chiffre1, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet1970 relatif aux taux de TVA, la fourniture de cercueils est passible de la taxe au taux de 6%.

Par souci d'équité, il a été décidé d'admettre que la livraison d'urnes funéraires peut aussi bénéficier du taux réduit de 6%, à compter du 1er janvier2006.

Doctrine administrative

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Fiches de commentaire administratif3

« … de ce taux est applicable également aux accessoires livrés en même temps que le cercueil (croix, etcetera). Par souci d’équité, il est admis que la livraison d’une urne funéraire peut aussi bénéficier du taux réduit de 6 % à compter du 01.01.2006 (voir décision n° E.T. 110.516 du 30.01.2006 ). Les cercueils et urnes conçus pour les animaux sont passibles du taux normal de TVA de 21 % (voir décision n° E.T. 111.433 du 04.07.2006 qui concerne, également, le traitement TVA de l’organisation de funérailles d’animaux). B. Les appareils d’orthopédie … »

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