Grevant les frais de gestion des fonds de pension

Décision TVA n° E.T. 110.502 dd. 09.02.2006

T.V.A. grevant les frais de gestion des fonds de pension - Déduction

Les avantages que les membres du personnel retirent du fait de la constitution, par l'entreprise qui les emploie, d'un fonds de pension en leur faveur, constituent des avantages sociaux de caractère collectif (v. n° 351, 4°, du Manuel de la T.V.A. et art. 38, § 1er, 18° et 19°, du CIR).

La T.V.A. grevant les dépenses nécessaires à la gestion desdits fonds est dès lors déductible dans le chef de cette entreprise, selon les règles normales.