Exemptions, exonération

Décision TVA n° E.T.110.411 dd. 01.03.2006

Exemptions - Médecins - Champ d'application de l'exemption visée par l'article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA

Dans les différents arrêts qu'elle a rendus concernant le champ d'application de l'exemption visée par l'article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive, dont l'article 44, § 1er 2°, du Code de la TVA constitue la transposition en droit belge (v. notamment arrêts du 14 septembre 2000, C-384/98, du 10 septembre 2002, C-141/00, et du 20 novembre 2003, C-212/01 et C-307/01), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que cette exemption s'applique uniquement aux prestations de soins à caractère thérapeutique, menées dans le but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé.

Force est toutefois de constater que la stricte application des règles dégagées par cette Cour donnerait lieu à de nombreuses difficultés pratiques tant pour l'administration que pour les professions médicales et paramédicales concernées.

L'administration admet dès lors que l'exemption visée par l'article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA puisse continuer à être revendiquée pour l'ensemble des prestations de services que la pratique administrative belge admet au bénéfice de cette exemption (voir notamment, à cet égard, le Manuel de la TVA, n°315 et la décision E.T.96.270 du 13 octobre 2000).