Auteurs. Compositeurs

Décision TVA n° E.T.11.987 dd. 18.07.1972

Auteurs. Compositeurs.

Les auteurs et compositeurs sont, en vertu de la circulaire n° 166, du 25 novembre 1971, dispensés d'accomplir les obligations imposées aux assujettis par le Code de la T.V.A. ou en exécution de celui-ci, en ce qui concerne les cessions ou concessions de droits d'exécution qui sont consenties par l'entremise de sociétés de droits d'auteur.

Cette dispense est applicable encore que les auteurs et compositeurs exercent par ailleurs une activité assujettie à la taxe pour laquelle ils doivent être immatriculés. Dans une telle situation, la déclaration périodique qui doit être déposée ne mentionne pas les droits d'auteur cédés ou concédés et les taxes y afférentes, mais, pour l'application des déductions, il y a lieu de considérer l'auteur comme un assujetti tant en raison des cessions ou concessions de droits d'exécution qu'en raison de son autre activité.