Avion. Equipement de vol, équipement de vol d'avion

Décision TVA n° E.T.11.963 dd. 03.08.1972

Revue de la TVA, n° 9, page 526

Avion. Equipement de vol.

Les biens qui constituent l'équipement de vol du pilote ou des membres de l'équipage (casque, combinaison, bottes, etc.) ne sont pas des biens destinés à l'équipement des avions et appareils analogues, qui sont visés par l'article 42, § 1er, 4°, a, du Code. La livraison et l'importation de ces biens ne peuvent donc pas bénéficier de l'exemption établie par cette disposition.