Bateau. Sel. Provision de bord · Décisions administratives

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E.T.11.514 10 mai 1972

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Bateau. Sel. Provision de bord

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-11-514-bateau-sel-provision-bord-tva-4265

Numéro
E.T.11.514
Date
10 mai 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.11.514 dd. 10.05.1972

Revue de la TVA, n° 8, page 361

Bateau. Sel. Provision de bord.

Peuvent être considérés comme provisions de bord, au sens de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal n° 6, du 6 février 1970, relatif notamment aux exemptions concernant les navires, la glace hydrique et le sel embarqués, pour la conservation du poisson, à bord des navires affectés à la pêche maritime.