Décision TVA E.T.11.410

Décision TVA n° E.T.11.410 dd. 31.05.1972

Radio.

Pour autant que soient remplies les conditions énumérées dans la circulaire n° 24, du 22 février 1972, la taxe qui est perçue sur le prix de catalogue, lors de la vente d'une voiture automobile neuve, couvre également celle qui est due pour la livraison d'un récepteur de radio pour automobiles et, éventuellement, de ses accessoires, lorsque cette livraison est faite par le distributeur à l'utilisateur en exécution de la vente et sans aucune majoration du prix de la voiture.

Par conséquent, la livraison d'un récepteur de radio pour véhicules, et éventuellement de ses accessoires, qui est faite à un invalide en exécution de la vente d'une voiture automobile neuve, sans aucune majoration de prix, rend la taxe de 6 p.c. exigible sur le prix de catalogue. Cette taxe est du reste susceptible d'être entièrement restituée.

Si le récepteur est livré à l'invalide moyennant un supplément de prix, seul ce supplément reste imposable.