Bateliers · Décisions administratives

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E.T.11.287 30 juin 1972

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Bateliers

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-11-287-bateliers-tva-batelier-1e48

Numéro
E.T.11.287
Date
30 juin 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.11.287 dd. 30.06.1972

Revue de la TVA, n° 13, page 382

Bateliers.

Le régime simplifié prévu pour les bateliers par les circulaires du 30 décembre 1970, n° 109, du 14 mai 1971, n° 84 et du 31 décembre 1971, n° 182, s'applique également aux exploitants de remorqueurs. Par contre, il n'est pas applicable aux pilotes de rivière indépendants.