Assistant. Réalisateur. Films

Décision TVA n° E.T.11.072 dd. 14.02.1973

Revue de la TVA, n° 12, page 280

Assistant. Réalisateur. Films.

L'assistant du réalisateur d'un film est un artiste exécutant au sens de la circulaire du 26 octobre 1971, n° 159, lorsque, par une collaboration directe, il participe activement, au même titre que le réalisateur lui-même, à la préparation, la mise au point et l'exécution d'une ?œuvre cinématographique.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assistant du réalisateur a de plein droit la qualité d'assujetti à la T.V.A. et ses prestations sont soumises à la taxe au taux de 6 p.c.