Juriel« … reçoit une indemnité de formation d’un autre club conformément au règlement de la FIFA relatif au statut et au transfert des joueurs, cette indemnité de formation ne constitue pas, en principe, la contrepartie d’une opération au sens du Code de la TVA (voir décision n° E.T.109.759 du 08.08.2005 ). Une telle indemnité n’est donc pas soumise à la taxe. 51. Une convention de transfert est toujours conclue entre deux clubs de football. La localisation du service relatif à ce transfert d’un joueur de football concerne donc toujours une relation B2B … »
Circulaire 2022/C/98 relative aux indemnités attribuées aux footballeurs et aux agentsCirculaire28.09.2022