Décision TVA n° E.T.109.424 dd. 07.12.2005
Taux de TVA - Produits semi-finis pour la préparation de produits pour la consommation humaine
La présente décision concerne le taux de TVA applicable aux produits utilisés dans les préparations pour la consommation humaine, c.à.d. des produits qui ne sont pas destinés à être consommés comme tels par l'être humain mais qui sont utilisés comme ingrédients ou additifs pour lesdites préparations. Il s'agit de produits (simplement dénommés ci-après "produits semi-finis") destinés à être ajoutés aux préparations pour la consommation humaine :
· afin d'en améliorer les caractéristiques sur le plan de la couleur ou de l'aspect, du goût, de la valeur nutritive, de la conservation/durée de conservation, de la consistance, etc. ;
· et/ou comme composants de ces préparations.
1. Produits semi-finis pour la préparation domestique d'aliments pour la consommation humaine
L'administration a déjà admis que certains produits semi-finis utilisés pour la préparation domestique d'aliments pour la consommation humaine peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % en vertu de la rubrique X, chiffre 17, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, relatif aux taux de TVA, quel que soit leur classement dans le Tarif des droits d'entrée (voir décision du 20 décembre 1994, n° E.T. 80.834, Revue TVA n° 112, pp 181-183, n° 1005).
2. Produits semi-finis pour la préparation industrielle d'aliments pour la consommation humaine
Les produits semi-finis pour la préparation industrielle d'aliments pour la consommation humaine (càd les produits semi-finis pour l'industrie des denrées alimentaires) qui tirent leur caractère essentiel des substances alimentaires qu'ils contiennent, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % conformément à la rubrique X, chiffre 17, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 pour autant qu'ils ne soient pas déjà visés par une autre disposition dudit tableau A.
En vertu de la rubrique X, chiffre 17, précitée, peuvent du reste également bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % les produits semi-finis pour l'industrie des denrées alimentaires sous forme de mélanges de produits chimiques et de substances alimentaires ou autres substances ayant une valeur nutritive. La notion "matières qui possèdent une valeur nutritive" peut dès lors englober les produits chimiques.
Les produits semi-finis pour la préparation industrielle d'aliments destinés à la consommation humaine sont classés sous la position 21.06 du Tarif des droits d'entrée de la douane.
3. Tolérance administrative
Par souci de simplification, l'administration admet que tant les produits semi-finis pour l'industrie des denrées alimentaires que les produits semi-finis pour la préparation domestique d'aliments pour la consommation humaine peuvent désormais, tous et sans distinction, bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % conformément à la rubrique X, chiffre 17 (quel que soit leur classement dans le Tarif des droits d'entrée de la douane) pour autant que les additifs ou arômes concernés puissent être utilisés dans les denrées alimentaires et qu'ils soient commercialisés conformément à la réglementation en vigueur en cette matière (réglementation concernant les denrées et la protection alimentaires tant sur le plan national que sur le plan communautaire; e.a. arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif au commerce et à l'étiquetage des additifs; arrêté royal du 12 mars 1991 concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires ; arrêté royal du 9 octobre 1996 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ; arrêté royal du 17 février 1997 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires; arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires ; arrêté royal du 1er mars 1998 relatif aux additifs autorisés dans les denrées alimentaires à l'exception des colorants et des édulcorants; arrêté royal du 24 janvier 1990 relatif aux arômes destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires).
Il va de soi que cette tolérance n'a aucun lien avec :
· les produits (semi-finis et autres) qui sont déjà visés par une autre rubrique des tableaux A ou B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 et dès lors soumis à un des taux de TVA réduits de 6 ou de 12 % ;
· les aliments destinés à la consommation humaine qui sont expressément exclus du taux de 6 % (par ex. les boissons alcooliques qui sont exclues de la rubrique X, in fine, du tableau A de l'annexe à l'A.R. n° 20).
Juriel