JurielDécision TVA n° E.T.108.828/2 dd. 23.12.2005
Exemption de TVA - Artistes exécutants
Il est fait référence à la décision E.T. 108.828 du 30 septembre 2005 relative à la portée de l'exemption prévue à l'article 44, § 2, 8°, alinéa 2 du Code de la TVA.
Monsieur le Ministre a décidé que l'application de la nouvelle position administrative est reportée au 1er juillet 2006.
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