Décision TVA n° E.T.107.737 dd. 21.12.2006
Taux - Produits pour incontinence légère
L'arrêté royal du 25 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) a modifié la rubrique XXIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
Ces modifications ont fait l'objet d'un commentaire publié dans la Revue de la TVA n° 134, pp. 317-328.
Sous le point II., 1., b), alinéa 7, dernière phrase, de ce commentaire, il est précisé que les protections féminines ordinaires (en d'autres termes, les serviettes hygiéniques et les protège-slips) qui sont expressément exclus du bénéfice du taux de 6 % prévu par la rubrique XXIII, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 précité) ont une capacité d'absorption nettement inférieure à celle des plus petites couches pour personnes souffrant d'incontinence.
Des renseignements recueillis depuis lors, il apparaît que cette analyse n'est plus tout à fait correcte. En effet, à l'heure actuelle, certaines protections féminines pour fuites urinaires légères présentent de grandes similitudes, en ce qui concerne leur forme, leur épaisseur, leur mode de fixation, leur mode de fabrication, leur commercialisation et leur capacité d'absorption, avec certaines serviettes hygiéniques ou certains protège-slips.
Dès lors, lorsque l'emballage d'un produit et la publicité qui entoure sa commercialisation font clairement apparaître que ce produit est normalement destiné à des personnes rencontrant des problèmes d'incontinence légère ou lourde, il convient désormais de considérer que ledit produit constitue un matériel individuel spécialement conçu pour être porté par des personnes qui souffrent d'incontinence au sens de la rubrique XXIII, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 précité et ce, même si ce produit peut être utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il est initialement conçu et qu'il présente des similitudes importantes avec certaines serviettes hygiéniques ou certains protège-slips, notamment en ce qui concerne sa capacité d'absorption.
Le commentaire de la rubrique XXIII, chiffre 2, du tableau A, qui peut être consulté sur le site du SPF Finances, sera modifié en ce sens.
Juriel