DECISION ET107492
Décision n° E.T.107.492 dd. 24.03.2006
Taux - Ouvrage publicitaire
Cette décision complète la décision n° E.T.98.968 du 13.06.2002.
Conformément à la rubrique XIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, les journaux, publications et livres sont en principe passibles de la taxe au taux de 6%.
Toutefois, les ouvrages qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité sont exclus de cette rubrique et sont donc soumis à la taxe au taux de 21%.
Cette rubrique fait l'objet d'un commentaire dans la décision du 13 juin 2002, n° E.T. 98.968, disponible sur le présent site du SPF Finances.
Ainsi, est considéré comme un ouvrage publicitaire, tout ouvrage qui, dans l'exercice d'une activité commerciale, financière, industrielle ou artisanale, est utilisé pour promouvoir la vente de biens ou de services, en ce compris les bien immobiliers, les droits et les obligations .
A titre d'exemple, il est encore précisé que les prospectus et brochures relatifs aux activités des entreprises, à leurs marchandises ou aux services qu'elles fournissent et qui s'adressent aux clients ou aux clients potentiels constituent des ouvrages publicitaires (v. point III, C, 1, quatrième tiret, de la décision précitée).
Afin d'éviter toute confusion en la matière, il convient de signaler que cet exemple n' exclut nullement que des brochures qui poursuivent des objectifs commerciaux et qui sont spécifiquement destinées aux forces de vente d'une entreprise (mandataires, agents délégués, courtiers, distributeurs, …) ou à toute personne susceptible d'intervenir et d'influer sur la vente ou la consommation d'un bien ou d'un service (les médecins dans le cadre de la prescription des médicaments), puissent également constituer des ouvrages publicitaires.
La décision précitée sera modifiée en ce sens.
Juriel