Cession de la nue-propriété d'un bien immobilier utilisé comme bien d'investissement

Décision TVA n° E.T. 105.894 dd. 18.10.2004

Cession de la nue-propriété d'un bien immobilier utilisé comme bien d'investissement

Selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2002 (Stevens Koeltechniek SA c. Etat Belge), la cession de la nue-propriété d'un bien immobilier utilisé comme bien d'investissement ne donne pas lieu à une révision, au sens de l'article 10 de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, de la déduction de la TVA initialement opérée, pour autant que l'usufruitier continue à utiliser le bien d'investissement pour la réalisation d'opérations taxables. L'administration se rallie à cet arrêt.