Décision TVA n° E.T.104.683 dd. 31.03.2003
Application du taux de 6 % dans le secteur immobilier -Prestations relatives aux citernes à mazout.
Cette décision a été remplacée par la décision n° E.T.104.683/2 dd. 18.06.2015 à partir du 08.04.2014
1. Enlèvement ou mise hors d'usaged'une citerne à mazout défectueuse.
L'enlèvement ou la mise hors d'usage(c'est à dire le nettoyage et le remplissage, avec p. ex., du sableou du béton) d'une citerne à mazout enterrée qui présente unefuite, doit être considéré comme un travail de démolition qui est,en principe, soumis au taux normal de 21 p.c. Cependant, sil'enlèvement précède le placement - au même endroit - d'unenouvelle citerne à mazout enterrée, on peut considérer que cetravail de démolition entre en ligne de compte pour l'applicationdu taux réduit de 6 p.c., pour autant que toutes les conditions dela rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20fixant les taux de la T.V.A. (v. circulaire 6/1986 ; n° 34 et35).
Les mêmes principes sont applicablesà l'égard de l'enlèvement d'une citerne à mazout en surface, étantentendu que le taux de 6 p.c . ne peut pas s'appliquer lorsquela nouvelle citerne n'est pas un élément d'une installation dechauffage central ou d'un système de chauffage similaire dubâtiment (c'est à dire système pour le chauffage de la totalité oude la quasi-totalité du bâtiment, v . circulaire 6/1986,annexe 2,I).
2. Détection de fuite d'uneciterne à mazout enterrée.
La détection de la fuite d'uneciterne enterrée constitue, tout comme l'inspection d'une citerne àmazout (v. décision du 21 décembre 2000, n° 97.298, Revue T.V.A. n°149, p. 33) une activité de contrôle qui est en principe soumise autaux normal de 21 p.c. Toutefois, si la détection de la fuite estle préalable au remplacement du réservoir (v. point 1 ci-dessus) etpour autant que cette prestation soit portée en compte par lapersonne qui effectue le remplacement, les coûts en rapport avec ladétection de fuite font partie de la base d'imposition de lalivraison avec placement de la nouvelle citerne enterrée, laquelleopération peut bénéficier du taux réduit de 6 p.c. si que toutesles autres conditions requises par la rubrique XXXI précitée soientremplies.
3. Assainissement du sol en raisond'une fuite àune citerne à mazout enterrée.
En vertu du § 4, 1° de la rubriqueXXXI précitée, les travaux de nature immobilière, qui ne sont pasaffectés au logement proprement dit, sont exclus de l'applicationdu taux réduit de la T.V.A. Les travaux concernant l'assainissementdu terrain pollué sur lequel est érigée une habitation restent dèslors soumis au taux normal de la T.V.A.
Juriel