Prestations réciproques entre les négociants ou producteurs de café et leurs clients

Décision TVA n° E.T. 104.504 dd. 13.11.2003

Prestations réciproques entre les négociants ou producteurs de café et leurs clients - Prestataires de services - Exigibilité de la taxe

L'Administration a décidé que les principes énoncés dans la décision E.T. 96.988 du 22 novembre 2000 (Revue T.V.A. n° 149, p. 25-27, n° 1091) en matière de prestations réciproques entre les brasseries et les tenanciers de café ("contrats de brasserie") sont dorénavant applicables également aux conventions conclues entre les négociants et producteurs de café, d'une part, et leurs clients - prestataires de services identifiés à la TVA, d'autre part (restaurants et tenanciers de café, etc.), pour autant que les conventions soient conclues dans les mêmes circonstances que les contrats de brasserie précités et pourvu qu'il soit satisfait à toutes les conditions mentionnées dans la décision précitée.