Nomenclature des prestations de santénomenclature des prestations de santé - prestations de soins à la personne reprises dans la nomenclature

Décision TVA, n° E.T.104.382, dd. 13.05.2011

Nomenclature des prestations de santé

Prestations de soins à la personne reprises dans la nomenclature

Application de l'article 44, § 1er, 2°, du code de la tva

Les récentes modifications apportées à l'arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de rééducation (arrêté royal du 10 janvier 1991) ont conduit à un réexamen de la problématique relative aux prestations réalisées par les personnes concernées et qui font l'objet d'un remboursement par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité.

A cet égard, seul un nombre limité de prestations rendues notamment par les ergothérapeutes, les tabacologues, les diététiciens et les podologues, fait l'objet d'un tel remboursement.

Compte tenu du but poursuivi par l'article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA et des problèmes pratiques que peuvent rencontrer tant l'administration que les prestataires de services concernés, l'administration a décidé que les prestations des praticiens des professions paramédicales seront dorénavant exemptées de la TVA pour autant que ces prestations soient reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, et ce quel que soit le nombre de prestations faisant l'objet d'un remboursement.

La position adoptée à ce sujet par l'administration dans la décision n° E.T.104.382 du 24 juin 2004 est adaptée en ce sens.