Décision TVA n° E.T.104.297 dd. 18.09.2007
Taux - Taux réduit - Livraison des déchets de bois
Conformément à la rubrique VII, chiffre 12, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de TVA, les déchets de bois bénéficient du taux réduit de TVA de 6%.
Sont ici visés, notamment :
· les chutes de scierie ou d'ateliers de rabotage (sciures, copeaux, …) ;
· les écorces ;
· les émondes ;
· les débris d'ouvrages en bois (planches ou palettes cassées, vieilles caisses inutilisables et autres déchets et débris de menuiserie et de charpenterie).
En revanche et sous réserve du cas des émondes broyées et des écorces calibrées ou réduites en petits morceaux de dimensions relativement similaires (v. décisions n° E.T. 85.164 du 9 janvier 1997 et du 8 mai 2001), l'administration a pris pour position jusqu'à présent que le taux normal (actuellement de 21 %) s'appliquait aux déchets réduits mécaniquement (par exemple, sciure obtenue par le broyage de vieilles caisses, planches réduites en fragments affectant la forme de plaquettes,…).
En raison des difficultés à distinguer les déchets de bois qui ont subi ou non une réduction mécanique, l'administration a réexaminé la problématique et, dans un souci d'uniformisation, a décidé d'admettre l'application du taux réduit de TVA de 6% à tous les déchets de bois, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une réduction mécanique.
Par contre, les déchets, quels qu'ils soient, qui ont fait l'objet d'un traitement particulier tel que teinture, peinture à des fins décoratives, traitement hydrofuge, enduction de résine, compostage, etc., ne peuvent pas être qualifiés de déchets de bois et sont donc, comme dans le passé, exclus de l'application du taux réduit de 6 %.
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2007.
Juriel