Décision TVA n° E.T. 103.850 dd. 10.01.2005
Réglementation TVA applicable aux coûts de raccordement au sein du marché libéralisé de l'énergie
Au sein du marché libéralisé de l'énergie, la gestion du réseau est indépendante de la fourniture de l'énergie. Le consommateur final a donc le choix de s'adresser, pour son raccordement au réseau électrique ou de gaz naturel, soit à son fournisseur d'énergie soit au gestionnaire du réseau de distribution. Sur le plan de la TVA, la distinction suivante doit être opérée :
· Si les frais de raccordement sont portés en compte au consommateur final par le fournisseur d'énergie, c'est le point II de la circulaire n° 65 du 27 avril 1971 qui est applicable. Cette prestation est ainsi considérée comme accessoire à la livraison d'énergie et est par conséquent soumise au même taux de TVA que cette livraison.
· Si les frais de raccordement sont portés en compte au consommateur final par le gestionnaire du réseau de distribution, le point II de la circulaire n° 65 du 27 avril 1971 ne peut évidemment être appliqué puisque, dans cette relation, il n'y a aucune livraison d'énergie. Toutefois, dans la mesure où ces prestations peuvent être considérées comme des travaux immobiliers ou des opérations y assimilées, elles entrent en ligne de compte pour l'application des taux réduits de 6 et 12 % dans le secteur immobilier, pour autant que les autres conditions soient remplies. Il est rappelé à cet égard que les travaux de contrôle, notamment de l'installation, ne sont cependant pas visés ici et restent par conséquent toujours soumis au taux normal de la TVA.
Juriel