Juriel« … cas, la livraison pure et simple, la livraison avec placement ou l'installation d'un kit « mains libres » destiné à permettre l'utilisation d'un GSM en voiture est soumise à la limitation du droit à déduction prévue par l'article 45, § 2 du Code de la TVA ( décision n° E.T. 101.400 du 30.11.2001 ). E. Taxes auxquelles ne s'applique pas la limitation du droit à déduction a. Frais d’emplacements La TVA grevant les coûts de construction et d'entretien d'un garage pour l'emplacement d'un véhicule qui est utilisé pour une activité économique taxable … »
Droit à déduction (01.09.2025)Commentaire administratif15.09.2025