Avantages fiscaux pour invalides et handicapés

Décision TVA n° E.T.100.608 dd. 01.07.2001

Revue de la TVA n° 152, p. 520

Avantages fiscaux pour invalides et handicapés - Lavage de voitures

Les travaux d'entretien et de réparation effectués à une voiture automobile utilisée comme moyen de locomotion personnelle de certains invalides ou handicapés sont passibles, sous des conditions déterminées, du taux de TVA de 6 pc. en vertu de la rubrique XXVI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, relatif aux taux de TVA.

Compte tenu de la position adoptée lors de l'entrée en vigueur de la TVA, les travaux de nettoyage peuvent également bénéficier du taux réduit (v. Com. 32, n°s 20 et 22 ¹).

Par conséquent, le lavage de voitures est passible du taux de TVA de 6 pc. moyennant bien entendu le respect des conditions et formalités prévues par le régime de faveur dont il s'agit.