Mise à disposition d'avions

Décision TVA n° E.T.100.024 dd. 04.04.2001

BTW-Revue nr. 151 , blz. 410

Mise à disposition d'avions

La décision du 4 mars 1977, n° E.T. 22.725, publiée à la Revue de la TVA n° 31, p. 436, n° 620, précisait que, sous réserve de l'application de l'article 44, § 2, 3°, du Code, la mise à disposition d'un avion et des installations au sol en vue de la pratique du sport était passible, pour le tout, du taux de TVA de 6 p.c., prévu par la rubrique XXVIII, ancienne, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, relatif aux taux de TVA.

Depuis la modification, au 1 ^er juillet 1980, de la rubrique XXVIII, précitée, qui exclut du bénéfice du taux réduit, depuis cette date, la mise à disposition de biens meubles, la partie du prix qui se rapporte à la mise à disposition de l'avion est passible du taux normal de la taxe.