Electricité. Minimum de recettes garanti, électricité · Décisions administratives

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E.T.10.757 19 avril 1972

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Electricité. Minimum de recettes garanti, électricité

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-10-757-electricite-minimum-recettes-garanti-tva-fd88

Numéro
E.T.10.757
Date
19 avril 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.10.757 dd. 19.04.1972

Revue de la TVA, n° 8, page 358

Electricité. Minimum de recettes garanti.

La somme qu'une société d'électricité porte en compte à un lotisseur ou à une commune, et qui représente la différence entre le montant minimum de recettes garanti par le lotisseur et le montant de la consommation réelle d'électricité par les occupants des terrains lotis, n'est pas le prix d'une prestation de services visée par le Code. Dès lors, cette somme n'est pas soumise à la taxe.