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E.T.10.689 2 avril 1973

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Numéro
E.T.10.689
Date
2 avril 1973

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.10.689 dd. 02.04.1973

Revue de la TVA, n° 13, page 409

Contenu.

Les locations de films cinématographiques faites par des distributeurs à des exploitants de salles de cinéma peuvent être considérées comme visées par le point 4, 9° , de la circulaire no 162/1971. Elles ne doivent donc pas être reprises dans la liste annuelle des clients assujettis.