Location · Décisions administratives

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E.T.10.680 16 août 1973

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Location

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-10-680-location-tva-9419

Numéro
E.T.10.680
Date
16 août 1973

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.10.680 dd. 16.08.1973

Revue de la TVA, n° 15, page 199

Location.

L'assujetti dont l'activité imposable consiste exclusivement à donner en location une ou plusieurs machines à la société dont il fait partie, doit, en ce qui concerne la déduction des taxes en amont, appliquer la règle de l'affectation réelle.