Regime particulier, régime particulierregime particulier

Décision TVA n° E.T.10.212 dd. 18.03.1994

Revue-TVA 109, p. 623

régime particulier - voiture d'occasion - automobile d'occasion - marge bénéficiaire - marge - régime de la marge - militaire belge - moyen de transport d'occasion

En ce qui concerne les moyens de transport des membres des Forces belges en Allemagne (F.B.A.), la T.V.A. est exigible dans le chef du titulaire de la déclaration n 728 M (document douanier) notamment lors de la vente ou de la cession du moyen de transport avant l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la date d'achat du moyen de transport. Dans ce cas, la T.V.A. est calculée sur la valeur normale du véhicule au moment de la vente ou de la cession en Belgique.

La valeur normale déterminée à ce moment ne correspond pas, en règle, au prix d'achat primitif du moyen de transport sur la base duquel l'exonération a été appliquée et une fraction restera exempte de taxe : autrement dit, elle ne comprendra pas de taxe rémanente.

Par conséquent, un assujetti-revendeur qui a acheté un tel véhicule à un membre des F.B.A. ne peut le revendre en application du régime particulier d'imposition de la marge.