Brevet d'invention

Décision TVA n° E.T.10.180 dd. 09.06.1972

Revue de la TVA, n° 9, page 520

Brevet d'invention.

L'inventeur qui dépose un brevet pour une découverte qu'il a faite à titre privé, ne peut être considéré comme accomplissant un premier acte d'exploitation. L'assujettissement à la taxe ne peut dès lors naître qu'au moment de la cession ou la concession du brevet.

La déduction des taxes grevant les biens et les services utilisés par l'inventeur pour ses activités de chercheur ne peut donc s'opérer aussi longtemps qu'une cession ou une concession de brevet n'est pas intervenue.