Base de perception

Décision TVA n° E.T.1.966 dd. 13.09.1972

Revue de la TVA, n° 10, page 70, n° 349

Base de perception - Distribue gratuitement des bons

Il arrive fréquemment que le fabricant d'un produit distribue gratuitement des bons donnant à l'acheteur de ce produit le droit à une réduction de prix à concurrence du montant indiqué sur le bon. Lors de l'achat, l'acheteur remet le bon au vendeur et lui paie le prix du produit diminué du montant indiqué sur le bon. Le fabricant rembourse ensuite au vendeur le montant des bons reçus.

En pareil cas, la taxe que rend exigible la vente du produit se calcule sur le prix payé par l'acheteur augmenté du montant indiqué sur le bon et cela quelle que soit la qualité de l'acheteur.

Quant au fabricant, il ne peut ni opérer la déduction ni obtenir le remboursement de la taxe qui est comprise dans le montant payé au vendeur en contrepartie des bons qui lui sont remis. Le vendeur ne doit du reste délivrer aucune facture au fabricant en raison de cette opération.