JurielDécision TVA n° E.T.1.941 dd. 18.12.1970
Contenu de la facture.
En vertu de l'article 2, 6° , de l'arrêté royal n° 1er, du 23 juillet 1969, le montant de la T.V.A. doit être indiqué sur les factures, séparément pour chaque taux. Toutefois l'administration admet que cette indication soit fournie par groupe de produits soumis à un même taux ou par ligne de la facture, sans regroupement par taux.
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