Taxe communale. Salle de spectacles · Décisions administratives

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E.T.1.913 1er décembre 1970

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Taxe communale. Salle de spectacles

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-913-taxe-communale-salle-spectacles-tva-414a

Numéro
E.T.1.913
Date
1er décembre 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.1.913 dd. 01.12.1970

Taxe communale. Salle de spectacles.

La taxe communale que l'exploitant d'une salle de spectacles met à charge des spectateurs en l'incluant dans le prix du ticket d'entrée représente un des éléments constitutifs de ce prix et fait donc partie de la base d'imposition à la T.V.A.