Ecoles. Esthétique, école d'esthétique · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.1.786 2 décembre 1970

Rechercher
Retour à Décisions administratives

Ecoles. Esthétique, école d'esthétique

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-786-ecoles-esthetique-tva-ecole-aba1

Numéro
E.T.1.786
Date
2 décembre 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.1.786 dd. 02.12.1970

Ecoles. Esthétique.

Les prestations d'enseignement fournies par les écoles d'esthétique bénéficient de l'exonération prévue par l'article 44, § 2, 4° , du Code.

Textes cités

1
CTVA art. 441 occurrence