Dactylographie. Vente de machines, vente de machines dactylographiques · Décisions administratives

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E.T.1.769 17 juillet 1972

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Dactylographie. Vente de machines, vente de machines dactylographiques

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-769-dactylographie-vente-machines-tva-dactylographiques-3f44

Numéro
E.T.1.769
Date
17 juillet 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° T.1.769 dd. 17.07.1972

Dactylographie. Vente de machines.

Lorsqu'une entreprise dont l'activité consiste principalement à donner des cours de dactylographie, vend, en fin de cours, à des élèves la machine qu'ils ont employée pendant ce cours, ces ventes ont lieu dans le cadre de son activité principale et elles ne donnent pas à cette entreprise la qualité d'assujetti (Code, art. 5 et 44, § 2, 4° ).