Annonce publicitaire · Décisions administratives

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E.T.1.716 30 septembre 1970

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Annonce publicitaire

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-716-annonce-publicitaire-tva-a1d2

Numéro
E.T.1.716
Date
30 septembre 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.1.716 dd. 30.09.1970

Annonce publicitaire.

Lorsqu'une agence de publicité belge se charge d'une campagne publicitaire à exécuter en Belgique, pour le compte d'une personne qui n'a pas détablissement stable dans le pays, le service fourni par l'agence à son client est réputé à l'étranger et n'est pas imposable.