Leasing immobilier. Déduction selon l'affectation réelle · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.1.689 17 février 1971

Rechercher
Retour à Décisions administratives

Leasing immobilier. Déduction selon l'affectation réelle

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-689-leasing-immobilier-deduction-selon-affectation-c448

Numéro
E.T.1.689
Date
17 février 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.1.689 dd. 17.02.1971

Leasing immobilier. Déduction selon l'affectation réelle.

En ce qui concerne le leasing immobilier, la méthode de déduction selon l'affectation réelle peut être appliquée distinctement à chaque contrat de leasing.