Assujettissement

Décision TVA n° E.T.1.496 dd. 24.02.1971

Revue de la TVA, n° 2, page 231

assujettissement - prestation de service - assujetti partiel - dentiste - prothese dentaire - livraison de prothese dentaire - livraison de bien - reparation de prothese dentaire - assujetti

Les livraisons de prothèses dentaires que les médecins dentistes, les licenciés en science dentaire et les exploitants de cabinets dentaires font aux patients qu'ils soignent et les réparations de telles prothèses qui s'accompagnent de soins, sont des opérations faites dans l'exercice d'une activité de dentiste. Ces livraisons ou services ne peuvent donner à ces personnes la qualité d'assujetti au sens du Code de la T.V.A. et ne rendent donc pas la T.V.A. exigible (Code, art. 4 et 44, § 1er, 2).

Par contre, ces personnes ont la qualité d'assujetti lorsqu'elles + effectuent d'une manière habituelle des livraisons de prothèses dentaires ou des réparations de telles prothèses sans fournir en même temps les soins correspondants. Elle sont dès lors tenues pour ces livraisons et réparations de payer la T.V.A.

Elles ont la qualité d'assujettis partiels lorsqu'elles effectuent d'une manière habituelle des livraisons ou des réparations de prothèses dentaires, tantôt en fournissant les soins correspondants, tantôt en ne les fournissant pas.