Montant du chiffre d'affaires. Assujetti partiel · Décisions administratives

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E.T.1.442 25 mai 1971

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Montant du chiffre d'affaires. Assujetti partiel

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-442-montant-chiffre-affaires-assujetti-partiel-3880

Numéro
E.T.1.442
Date
25 mai 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.1.442 dd. 25.05.1971

Montant du chiffre d'affaires. Assujetti partiel.

L'assujetti dont une partie seulement des opérations est soumise à la taxe est tenu d'introduire des déclarations mensuelles lorsque son chiffre d'affaires annuel, y compris le montant des opérations non imposables et des opérations exonérées, excède cinq millions de francs.