Chambre de commerce. Séminaires · Décisions administratives

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E.T.1.394 12 janvier 1971

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Chambre de commerce. Séminaires

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-394-chambre-commerce-seminaires-tva-seminaire-60bb

Numéro
E.T.1.394
Date
12 janvier 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.1.394 dd. 12.01.1971

Chambre de commerce. Séminaires.

La fourniture par les chambres de commerce de prestations d'enseignement, y compris l'organisation de séminaires, est exonérée de la taxe en vertu de l'article 44, § 2, 4°, du Code. Il en est de même de l'organisation de visites d'usines qui ont un but éducatif.

Textes cités

1
CTVA art. 441 occurrence