Régie. Travail pénitentiaire, Régie du travail pénitentiaire

Décision TVA n° E.T.1.277 dd. 02.02.1972

Régie. Travail pénitentiaire.

L'article 1er, 3° , de l'arrêté royal no 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe reconnaît la qualité d'assujetti à la Régie du Travail pénitentiaire.

La taxe est donc due pour les travaux effectués par des détenus sous l'autorité, la direction et la surveillance de la Régie.

Les travaux exécutés par la Régie pour d'autres services de l'Etat échappent cependant à la taxe. En effet, la Régie ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de l'Etat et aucun contrat ne peut exister entre les divers services d'une même personne morale.

Par ailleurs, la taxe n'est pas due pour la mise de détenus à la disposition de personnes quelconques pour l'exécution de travaux qui sont effectués sous l'autorité, la direction et la surveillance de ces personnes. Dans ce cas, en effet, il n'y a ni entreprise d'ouvrage, la responsabilité de la Régie quant à la bonne exécution des travaux n'étant pas engagée, ni mise à disposition de personnel, les détenus n'étant pas du personnel de la Régie.