Décision TVA E.T.1.261

Décision TVA n° E.T.1.261 dd. 28.10.1970

Revue de la TVA, n° 1, page 103

Bien - Bien meuble - Peinture - Sculpture - Revue

Les biens suivants sont des biens meubles par leur nature pour l'application de la taxe :

1° les peintures et les sculptures;

2° les numéros d'une revue fournis par voie d'abonnement.