Vétérinaires. Personnes morales · Décisions administratives

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E.T.1.170 11 décembre 1970

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Vétérinaires. Personnes morales

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-170-veterinaires-personnes-morales-tva-veterinaire-33ba

Numéro
E.T.1.170
Date
11 décembre 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.1.170 dd. 11.12.1970

Vétérinaires. Personnes morales.

L'exonération dont bénéficient les médecins vétérinaires pour leurs prestations et pour les livraisons accessoires qu'ils effectuent dans le cadre d'un traitement qu'ils ont ordonné, s'applique également lorsque ces prestations et fournitures sont faites par des personnes morales sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin vétérinaire.

Les associations provinciales d'insémination artificielle qui effectuent de telles prestations et livraisons ne sont donc pas de ce chef des assujettis.