Brochures, Décision n^o T2026 dd. 28.04.1971

DECISION T2026/3

Décision n° T2026 dd. 28.04.1971

Brochures

La fourniture de brochures reproduisant le texte d'exposés faits au cours de manifestations visées par l'article 44, § 2, 9o, du Code, est exonérée de la taxe lorsqu'elle est l'accessoire de services exonérés qui sont fournis au cours de ces manifestations et qu'elle est faite sans paiement d'une rémunération particulière. Si ces conditions ne sont pas remplies, la fourniture des brochures est soumise à la T.V.A. au taux de 6 p.c.