Private searchBCE,Private search,Demande de rectification des renseignements en matière de TVA

Info 15.09.05/1

15.09.2005 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A)

BCE - Private search - Demande de rectification des renseignements en matière de TVA

Lorsque les données TVA de l'entreprise, trouvées au moyen du Private Search, contiennent une ou plusieurs des anomalies mentionnées ci-dessous et que l'entreprise souhaite procéder à la rectification de celle(s)-ci, elle est invitée à communiquer les données correctes par courrier électronique à l'adresse suivante : kbo-bce-enterprise@minfin.fed.be .

L'entreprise veillera à indiquer clairement son numéro d'entreprise, son nom ou dénomination sociale ainsi que les coordonnées et la qualité de la personne habilitée à engager l'entreprise qui est à l'origine de la demande de rectification.

Les différents cas d'anomalies qui peuvent être rectifiés sont les suivants :

La qualité d'entreprise assujettie à la TVA n'apparaît pas alors que l'entreprise est identifiée à la TVA

La qualité d'entreprise assujettie à la TVA est en analyse, arrêtée , refusée ou annulée alors que l'entreprise est identifiée à la TVA

La qualité d'entreprise assujettie à la TVA est acquise alors que l'entreprise n'est pas (ou plus) identifiée à la TVA

Les activités TVA renseignées dans la Banque-Carrefour des Entreprises sont différentes de celles qui sont réellement exercées. Par activités TVA, on entend les activités reprises au niveau de l'entreprise sous Admin BTW001.

Remarque : La rectification des dates de début et/ou de fin de la qualité d'entreprise assujettie à la TVA et/ou des activités TVA n'est pas envisagée à l'heure actuelle.