Bateaux. Minerais, ferrailles

DECISION T6460

Décision n° T. 6460 dd. 05.10.1971.

Bateaux. Minerais, ferrailles.

Etant donné que le Ministère des Affaires économiques, contrôle efficacement la démolition des navires et bateaux, on peut admettre, par dérogation au n° 2 de la circulaire n° 110, du 31 décembre 1970, que les navires et bateaux vendus ou importés en vue de la démolition sont à considérer comme des ferrailles et débris d'ouvrages.

Ces ventes ou importations bénéficient dès lors du régime établi par la circulaire n° 88, du 15 décembre 1970.