Avis TVA, du 17 juillet 2012Avis TVA, du 17 juillet 2012 - Le barème des amendes fiscales non proportionnelles

Avis TVA, du 17 juillet 2012- Le barème des amendes fiscales non proportionnelles

SERVICE PUBLIC FEDERALFINANCES

Taxe sur la valeur ajoutée

Avis concernant le barème des amendes fiscales non proportionnelles

Les échelles de graduations de ces amendes selon la nature et la gravité de l'infraction, font l'objet du nouvel arrêté royal n° 44fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

En conséquence, le barème publié au Moniteur belge du 8 août 2002, pp. 34486 et suivantes, est abrogé le 1er juillet 2012, date de l'entrée en vigueur du nouvel arrêté royal n° 44 pour les infractions commises à partir de cette date.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VANACKERE