Décision TVA n° ET 113.117 dd. 13.07.2011
Avantages fiscaux pour certaines catégories de personnes invalides ou handicapées
Utilisation d'une camionnette
Les services centraux de l'Administration générale de la perception et du recouvrement et de l'Administration générale de la fiscalité - Secteur TVA ont réexaminé les conditions d'octroi des avantages fiscaux prévus à l'égard de certaines catégories de personnes invalides ou handicapées, qui utilisent une camionnette pour les besoins de leur locomotion personnelle.
A cet égard, il a été décidé d'inclure désormais les camionnettes non pourvues de vitres latérales aux véhicules concernés par le régime de faveur dont il s'agit. Il reste toutefois bien entendu que les conditions d'application d'un tel régime sont identiques à celles exigées pour les camionnettes pourvues de vitres latérales.
Les services centraux concernés ont également décidé de confier dorénavant la décision finale des dossiers « camionnettes » aux directions régionales compétentes. Par conséquent, l'accord desdits services centraux ne sera désormais plus requis en cas d''acquisition d'une camionnette, pourvue ou non de vitres latérales, par une personne pouvant bénéficier du régime de faveur.
Le document n° 716 sera prochainement mis à jour en fonction des modifications exposées ci avant.
Juriel