Juriel« … d'assujetti se perd au moment où les activités imposables prennent fin d’une manière définitive. Une cessation momentanée de cette activité pour quelque raison que ce soit (maladie, grève, mévente …) ne fait cependant pas perdre la qualité d'assujetti ( décision n° T. 2.205 du 03.12.1970 ). La cession d'un fonds de commerce par un commerçant qui se retire des affaires est une opération effectuée par un assujetti. Il en est de même pour les opérations que le liquidateur effectue en vue de la liquidation d'une société dissoute. Une personne … »
L'assujetti (01.02.2026)Commentaire administratif01.02.2026